Juridiction civile du premier degré, le tribunal de commerce est rattaché à l’ordre judiciaire. La spécificité de la juridiction commerciale est de traiter les litiges et prétentions liés aux actes de commerce entre toutes personnes, commerçants, artisans, sociétés commerciales, associés de sociétés commerciales...
Qui peut saisir le tribunal de commerce ?
Toute personne qui a la qualité pour agir et qui présente un intérêt personnel. C’est le plaideur appelé le demandeur qui porte devant le tribunal de commerce ses prétentions. Il peut mettre en cause un ou d’autres plaideurs appelés défendeurs.
Comment saisir le tribunal de commerce ?
En matière contentieuse, la demande en justice est initiée par un plaideur qui soumet au tribunal ou au juge ses prétentions. Cette demande peut être introduite de deux façons: l’assignation et la requête conjointe. Pour respecter les droits individuels des justiciables, la loi a fixé les conditions qu’ils doivent respectivement remplir pour être valables et recevables.
Les personnes qui interviennent au jugement doivent être en mesure de prendre connaissance des demandes en justice et d’organiser leur défense. Ainsi, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Pour garantir à tout justiciable un procès équitable, les débats d’audience sont publics sauf dispositions législatives contraires ou si le juge ou encore les parties estiment que les circonstances particulières de l’affaire ne requièrent pas la publicité des débats.
Les dossiers constitués pour soutenir la demande des parties à l’attention du tribunal ou du juge désigné par le tribunal, doivent lui être adressés à l’adresse figurant dans convocation.
Qu’est-ce-que la contribution pour la justice économique ?
L’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a instauré une contribution pour la justice économique à titre expérimental pendant une durée de quatre ans, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
Il ressort de ces textes que la contribution est exigible par l’auteur d’une demande initiale d’un montant supérieur à 50 000 €, par toute personne de droit privé employant plus de 250 salariés. Le montant de la contribution pour la justice économique est alors déterminé par un barème figurant dans le décret susmentionné, lequel tient compte de la capacité contributive de la partie demanderesse, appréciée en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, de ses bénéfices ou de son revenu fiscal de référence, et de sa qualité de personne physique ou morale.
Il appartient au greffier de déterminer si le demandeur est assujetti à la contribution et d’en calculer le montant. A défaut de versement de la contribution, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande.
En conséquence, pour toutes les instances introduites à compter du 1er janvier 2025, le demandeur devra justifier de sa situation, pour permettre au greffier d’effectuer ses diligences.
Pour permettre au greffier de vérifier si vous êtes redevable de la contribution pour la justice économique, veuillez accompagner votre acte introductif d'instance de l'attestation disponible sur cette page si vous êtes une personne morale et sur cette page si vous êtes une personne physique.
La représentation par avocat est -elle obligatoire ?
Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, les parties doivent constituer avocat (article 853 CPC), sauf dans les cas suivants:
- lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
- dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
- pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés
- en matière de gage des stocks et de gages sans dépossession
- lorsqu’un texte en dispose autrement.
Comment obtenir une copie de décision ?
Une fois la décision rendue, si vous êtes partie à l'instance, une copie de la décision vous sera adressée.
S vous n'êtes pas partie à l'instance, trois possibilités s’offrent à vous pour obtenir une copie de jugement: adresser un courrier au greffe à l'adresse suivante: Avenue du maréchal Lyautey Palais du Finosello CS 20983 20700 Ajaccio cedex 9 ou passer commande sur ce site : https://infogreffe.fr/ ou venir à nos guichets: accueil du greffe - horaires d'ouverture : du lundi au jeudi, de 9h à 11h30 et de 14h à16h, le vendredi de 9h à 11h30.