Annuaire du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI d'Ajaccio
    Boulevard Masséria
    BP 47
    20181 Ajaccio cedex 1

    Téléphone : 04.95.29.06.06
    Fax : 04.95.29.06.46

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce d'Ajaccio.


  • Cour d'Appel de Bastia
    Rond point de Moro Giafferi
    20407 Bastia cedex

    Téléphone : 04.95.55.23.00
    Fax : 04.95.31.48.46



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